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Entrée en vigueur de la réforme de la formation des élus

01 Jan 1970
Formation

L'équipe F2C vous informe de la nouvelle réglementation concernant vos droit individuels à la formation. Deux nouvelles ordonnances des 21 et 27 janvier 2021 complétées par un décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 et un arrêté du 12 juillet 2021 apportent des changements majeurs au système de formation des élus. Ces ordonnances ont pour objectif de faciliter l'accès à la formation, d'assurer la soutenabilité du fonds DIFE et de renforcer la qualité des formations dispensées, notamment par l'obligation d'agrément des sous-traitants.

Ce qui change pour vous :

1. Vos droits ne sont plus comptabilisés en heures mais en euros :

– Si vous êtes un élu municipal élu ou réélu en 2020 et n'avez pas utilisé vos droits acquis au titre de la première année de mandat (20h) vous bénéficiez d'une enveloppe de 700€ TTC, dont 400€ TTC au titre de l’enveloppe annuelle et 300€ TTC issus de la conversion de vos heures non-utilisées. Les heures non-utilisées sur l’ancien système sont converties au taux de 15€ par heure. Si vous avez déjà réalisé 8h de formation sur l’ancien système, vos droits s’élèvent à 580€ TTC : 400€ d’enveloppe annuelle + 180€ pour l’enveloppe issue de la conversion des heures non-utilisées (12h non-utilisées *15€ = 180€ TTC).

– Si vous êtes un conseiller régional ou départemental et que vous n'avez pas utilisé vos droits vous bénéficiez de 400€ TTC.

– Si vous êtes un ancien conseiller régional ou départemental n'exerçant plus de mandat local et non retraité vous bénéficiez de 100h (si non utilisées) de formation, converties à 1500€ TTC.

Les droits des élus ont été crédités le 23 juillet 2021.

2. La réforme prévoit la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr. Le service « Mon compte élu » sera disponible à partir de janvier 2022 et permettra de consulter et mobiliser directement vos droits. Vous pourrez également accéder à notre catalogue de formation directement sur cette plateforme.

Pour plus d'informations contactez nos experts en formation.

Alexis Brunellière : alexis.brunelliere@f2c-formation.eu

Pauline Garrigue : garrigue@efinad.eu